La mutuelle santé est l’une des plus courantes formes d’associations adhérée par un individu pour se garantir des soins de santé. En d’autres termes, il s’agit d’une souscription dont l’objectif est d’aider tout individu à prendre en charge ses soins médicaux non couverts par la Sécurité Sociale. Ceci dit, les mutuelles santé peuvent être souscrites en entreprise, par des travailleurs. Etant donné, que la part de la mutuelle santé du travailleur est imposable, beaucoup se demandent s’il en est de même pour celle de l’employeur. Est-ce que la mutuelle de santé de votre employeur est imposable ? Découvrez-le ici.
Plan de l'article
Cotisation patronale de la mutuelle santé de l’employeur imposable sur le revenu du salarié
La complémentaire santé d’entreprise (ou mutuelle santé d’entreprise) est une contrainte imposée à toutes les entreprises privées de la France, le 1er janvier 2016. Ceci dit, les salariés de toutes les entreprises sont tenus d’y adhérer (sauf circonstance d’inutilité). Lorsque les salariés sont intégrés à cette mutuelle santé, ces derniers s’acquittent d’une somme de cotisation. Mais plus encore, leurs employeurs sont astreints à la même règle (envers les salariés). Pour ainsi dire, qu’une part de la mutuelle santé revient au salarié (cotisation salariale) et l’autre à l’employeur (cotisation patronale).
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Dans cette circonstance, certaines règles de fiscalité sont appliquées pour les deux sortes de cotisations. Considérant la cotisation patronale, l’employeur se doit d’acquitter pour le compte de son salarié au moins 50% de la cotisation totale lui revenant. À proprement parler, cette cotisation de complémentaire mutuelle santé payée par l’employeur à son salarié, est comptée dans le revenu net du salarié. Et pour cause, elle est imposable par le revenu du travailleur. D’où la mutuelle santé de l’employeur (cotisation patronale) est soumise à l’impôt sur le revenu.
Prenons un exemple simple. La cotisation de mutuelle santé d’un individu X chez son employeur, s’élève à 100 euros le mois, soit 1200 euros l’an. La part patronale à verser représente 70% de ce montant, c’est-à-dire 70 euros par mois et 840 euros, l’année. La part patronale annuelle de 840 euros (à verser par l’employeur pour son employé) fera ainsi partie du revenu annuel de l’individu X. De ce fait, cette cotisation patronale annuelle sera imposée par la taxe sur revenu net. Il sera alors question de 840 euros de cotisation patronale imposable sur le net du salarié.
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Cotisation salariale de la mutuelle santé de l’employeur non imposable
La part salariale représente la seconde partie d’une cotisation de mutuelle santé entreprise. En effet, c’est la deuxième part de montant versée par le salarié lui-même. Cette part salariale de la cotisation d’une complémentaire santé entreprise n’est soumise à aucune imposition. Elle est juste déduite du revenu imposable du salarié, si la mutuelle santé entreprise est obligatoire. Dans le cas d’une mutuelle santé de groupe facultative, la part salariale n’est pas déductible du revenu.
Plus précisément, la cotisation salariale de la complémentaire santé de groupe étant initiée obligatoirement par l’employeur, aucune rigueur de fiscalité ne peut être tenue au travailleur. Raison pour laquelle la part salariale de l’employé ne se retrouve pas dans la fourchette de cotisation taxable pour la complémentaire santé entreprise.
À titre illustratif, nous prendrons un salarié Y chez un employeur ayant mis en place une mutuelle santé de groupe. La cotisation pour la mutuelle s’élèverait à 150 euros par mois, soit 1800 euros, l’année. Pour une part patronale de 60%, le salarié se retrouvera à verser par an, l’équivalent de 40% de la cotisation de mutuelle santé. Le montant sera donc de 60 euros par mois ou 720 euros par an. La cotisation salariale de 720 euros par an (versée par l’employé) pour la mutuelle santé entreprise ne sera pas imposable. Les 60 euros par mois (ou 720 euros par an) représentent alors une fraction personnelle de prime à verser par le salarié. Cette prime salariale de mutuelle santé entreprise ne se retrouve pas dans l’assiette de cotisation à taxer.
Règles d’imposition de cotisation de mutuelle santé d’un employeur
Comme évoqué précédemment, la part patronale d’une mutuelle d’employeur est imposable sur le revenu du salarié pour le compte duquel la part est versé. À l’opposé, la part salariale n’est pas imposable. De ceci sortent deux principales règles.
La première règle est celle selon laquelle la mutuelle santé d’un employeur (ou complémentaire santé de groupe) n’est pas imposable. Cette dernière est valable dans la mesure où la cotisation salariale acquittée par le salarié n’est pas imposable. La seconde règle est que la part patronale de la mutuelle santé employeur est déductible du revenu du salarié, par conséquent imposable.
