Si vous travaillez pour une entreprise, vous devriez automatiquement être couvert par une mutuelle obligatoire. Cela signifie que vous êtes couvert pendant les heures de travail. Toutefois, dans certaines circonstances, vous et votre employeur pouvez résilier cette assurance. Ce guide explique les différentes manières de résilier votre police et les raisons de cette résiliation.
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Qu’est-ce qu’une mutuelle de groupe ?
Une mutuelle de groupe ou mutuelle d’entreprise est fournie par la caisse d’assurance maladie de l’entreprise. Elle est fournie par l’entreprise en complément de l’assurance maladie de ses salariés. Son but est de couvrir une partie des frais non couverts par la sécurité sociale.
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La mutuelle collective se distingue de la mutuelle individuelle. En effet, elle permet aux salariés et aux dirigeants de souscrire une assurance en rapport avec les activités de l’entreprise. Pour l’employeur, l’avantage de ce type de contrat est financier. Les cotisations de l’employeur sont déduites du revenu imposable de l’entreprise. Les cotisations versées par l’entreprise peuvent être déduites du revenu imposable de l’entreprise.
Pourquoi la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurité sociale oblige les entreprises privées à participer au régime collectif de mutuelle. Cette législation a pris effet le 1er janvier 2016. En outre, elle concerne les entreprises de toutes tailles, quel que soit leur domaine d’activité ou leur forme juridique. L’accord national interprofessionnel ou ANI est également avantageux financièrement pour les employés.
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Les employeurs prennent en charge au moins 50 %, voire la totalité, des cotisations. S’ils ne le font pas, ils s’exposent à une amende de l’URSSAF. Dans ce cas, le salarié peut s’adresser au tribunal du travail et demander des indemnités et des dommages et intérêts.
Les options de dispense
Les salariés peuvent ajouter des personnes à charge à l’assurance complémentaire santé collective. En outre, ils peuvent choisir d’étendre les options et les garanties, selon le contrat. À partir du 1er décembre 2020, les options peuvent être annulées à tout moment après le premier anniversaire du contrat. L’assurance santé collective concerne tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur responsabilité dans l’entreprise. Une demande de dispense de la mutuelle obligatoire est : faite lors de l’embauche du salarié ou lors de la mise en place du régime dans l’entreprise. Ce sont les cas dans lesquels cette dispense est possible.
- L’emploi du travailleur a commencé avant l’application de la mutuelle.
- L’employé travail pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois.
- Un travailleur qui dispose déjà d’une assurance complémentaire (individuelle ou collective).
- Le travailleur travaille à temps partiel, en tant qu’apprenti ou en tant qu’indépendant.
En outre, si l’employé est embauché à temps partiel ou s’il est un apprenti, il n’est pas obligatoire de souscrire à une mutuelle de groupe.
Que dois-je savoir avant de résilier la mutuelle de mon employeur ?
Bien qu’elle soit obligatoire, la mutuelle de groupe peut être : résiliée avant la fin de la période contractuelle. Il est préférable d’envisager d’améliorer les prestations afin que la procédure ne soit pas trop longue.
Procédures de résiliation
Chaque mutuelle collective des salariés, a sa propre nature dont il faut tenir compte lors de sa résiliation. Cela concerne notamment le délai de préavis et la date de résiliation. En général, l’assuré doit attendre la fin du contrat, sauf s’il existe une raison légale de ne pas le faire. En effet, à la fin de la période contractuelle, votre employeur peut mettre fin à votre contrat pour n’importe quelle raison. Il peut le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié doit adresser une réclamation à l’assureur dans les 10 jours. Pour l’employeur, la demande de résiliation se justifie par la conclusion d’un nouveau contrat. La demande doit être : accompagnée de pièces justificatives permettant d’étayer la demande. L’assureur doit décider, dans les trois mois qui suivent le changement de circonstances, de le prendre en compte ou non.
Obligation de souscrire une autre assurance maladie
En cas de résiliation d’un contrat de mutuelle collective, l’assureur doit procéder au remplacement par un autre contrat. Le remplacement doit être conforme aux garanties de base auxquelles le secteur professionnel a droit. Toutefois, les employeurs sont libres de choisir leur assureur, à condition que le contrat comporte les garanties minimales nécessaires. Ceci est conforme aux accords de branche et à la législation de l’ANI.
