Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un assuré décide de mettre un terme à son contrat de mutuelle santé. Si vous envisagez d’engager une telle opération sans payer des pénalités, sachez que cela est possible.
Depuis décembre 2020, toute personne ayant souscrit une mutuelle peut résilier sans frais son contrat dès que celui-ci fait un an. Toutefois, il y a des dispositions à prendre. Si vous désirez en savoir plus, lisez donc ce qui suit.
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Plan de l'article
Faire une demande par courrier
Si vous souhaitez résilier une mutuelle sans frais, assurez-vous que le contrat a fait un an. Autrement, cela ne sera pas possible sans que des pénalités s’appliquent. Dans le cas où vous auriez oublié la date d’anniversaire du contrat, vous pouvez patienter.
En principe, l’agence vous envoie une lettre de rappel deux mois avant l’échéance. Lorsque vous ne recevez pas cette notification en ce moment précis, la mutuelle a encore au plus tard 15 jours avant l’échéance. À la réception de ce document, la conduite à tenir est d’informer votre assureur de votre décision.
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Cette première démarche doit se faire normalement un mois avant la résiliation du contrat. Ce n’est qu’après, vous délivrez une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment rédiger une lettre pour résilier son contrat de mutuelle ? 
Une lettre de résiliation de contrat est conforme à une lettre administrative. Juste qu’ici, il y a quelques informations à compléter. Ainsi, vous mettez dans l’angle gauche de votre feuille votre identité, adresse et contact. En descendant à l’extrême droit cette fois-ci, vous renseignez le nom de votre mutuelle, l’adresse et le code postal.
Sur la ligne suivante, toujours du même côté, vous mettez la date. Ensuite, vous repassez au côté gauche pour mettre les références, la date et le lieu de la signature du contrat. En gardant le côté gauche, vous mettez à présent la mention « Lettre recommandée avec accusé de réception ».
En bas, vous inscrivez l’objet. Par la suite, après la formule d’appel, mettez la phrase introductive suivante. Mon contrat de mutuelle santé n°… souscrit le… arrive à échéance annuelle le… Vous continuez avec d’autres phrases pour étoffer votre lettre. À la fin, mettez votre signature.
Comment résilier son contrat de mutuelle avant échéance ?
Si vous désirez mettre fin à votre contrat avant sa date d’anniversaire, sachez que cela est bien possible. Toutefois, il y a des contraintes auxquelles vous devez faire face. Vous pouvez payer des pénalités, en plus, vous laissez un justificatif. Voici quelques raisons pour lesquelles votre mutuelle santé peut accepter votre décision :
- changement de la situation matrimoniale ;
- changement de refuge ;
- reconversion professionnelle ;
- dégradation de la situation professionnelle ;
- cessation de toute activité ;
- départ pour la retraite.
Dans ce cas aussi, vous devez envoyer une lettre par courrier. Cette fois-ci, la demande de résiliation doit parvenir à l’agence dans les trois mois suivant le changement de situation. Vous apportez évidemment une preuve des nouvelles conditions dans lesquelles vous vivez.
En outre, votre lettre de demande de résiliation prend effet un mois après la réception des documents par l’assureur.
Est-ce possible de résilier une mutuelle santé d’entreprise obligatoire ?
Selon les dispositions légales de juin 2013, tout propriétaire d’entreprise a pour obligation de proposer à ses employés une mutuelle santé. Selon la formule souscrite et l’établissement, cette couverture peut également impacter votre conjoint et vos enfants. Puisqu’il s’agit d’une obligation pour l’employeur, il en est de même pour le salarié de l’entreprise.
Par ailleurs, ce dernier n’a pas l’autorisation de résilier un tel contrat. Si cela doit s’imposer alors, il s’agit des cas suivants :
- fin du contrat d’embauche ;
- licenciement ;
- démission du travailleur ;
- voyage à l’extérieur du pays.
- départ pour la retraite ;
Lorsque le travailleur se retrouve dans l’un de ces cas, il peut résilier son contrat sans contraintes. Gardez à l’esprit que toutes les démarches requises s’effectuent par celui-ci. Il adresse toujours à la mutuelle santé une lettre de demande de résiliation à laquelle il joint l’accord de l’employeur.
